J.O. Numéro 250 du 28 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16311

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision no 98-705 du 15 septembre 1998 portant abrogation de la décision no 94-31 du 18 janvier 1994 autorisant l'Association pour le développement et la diffusion de l'information à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM 90

NOR : CSAX9801705S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 94-31 du 18 janvier 1994 autorisant l'Association pour le développement et la diffusion de l'information à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM 90 ;
Vu la lettre du 3 juillet 1998 par laquelle l'Association pour le développement et la diffusion de l'information fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 90,3 MHz à Kourou (Guyane), qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 26 janvier 1994 ;
Considérant que, par lettre, l'Association pour le développement et la diffusion de l'information a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 94-31 du 18 janvier 1994 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - La décision no 94-31 du 18 janvier 1994 autorisant l'Association pour le développement et la diffusion de l'information à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM 90 est abrogée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 septembre 1998.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges